Questions écrites — Assemblée nationale

« L'accès des usagers à une connexion internet et téléphonique de qualité via la fibre optique est une priorité du gouvernement. Dans le Var, 95 % des locaux du territoire sont désormais raccordables à la fibre optique, grâce à l'engagement commun des opérateurs des réseaux de télécommunications, des collectivités locales, et de l'État, notamment au travers du plan France Très Haut Débit. Les déploiements sont amenés à se poursuivre. Le Gouvernement déplore des situations de blocages persistantes mentionnées par le député. Il peut s'agir de cas qualifiés de « refus de tiers » par l'Arcep (refus de servitude, refus de copropriété), de cas déclarés « raccordables à la demande » (RAD) c'est-à-dire en attente de la demande d'un usager d'être raccordé ou de situations de raccordements complexes sur le domaine public (infrastructures pour faire passer le câble de fibre optique endommagées ou manquantes). La fermeture du réseau cuivre d'Orange est précisément encadrée par l'Arcep afin d'éviter les situations d'absence de connectivité pour les usagers. Plusieurs critères préalables à la fermeture commerciale, puis technique du réseau cuivre sur une commune ont été établis par l'Autorité, en premier lieu la présence d'un réseau en fibre optique complet sur la zone, c'est-à-dire desservant tous les locaux hors exceptions. Ainsi, la fermeture commerciale du réseau cuivre, initialement prévue en janvier 2026 pour l'ensemble du territoire, a été reportée pour certaines communes. C'est le cas des communes de Fréjus et Puget-sur-Argens mentionnées, car ces dernières ne présentaient pas les  … »

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