Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations agricoles et met tout en œuvre pour prendre dans les meilleurs délais les dispositions d'application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Les décrets d'application concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (article 3 de la loi) ont été publiés le 2 février 2026. En matière de participation du public, est introduite, par un premier décret, une dérogation spécifique aux élevages bovins, porcins et avicoles, soumis à autorisation environnementale : la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, le pétitionnaire conservant toutefois la faculté de demander la tenue d'une réunion publique s'il le souhaite. Le second décret introduit le principe d'un régime d'enregistrement pour les élevages porcins et volailles soumis à la directive IED (directive sur les émissions industrielles), jusqu'au seuil des élevages soumis automatiquement à l'évaluation environnementale. Ce régime d'enregistrement devra cependant attendre la publication des textes d'application européens de la directive IED révisée, à savoir les conditions uniformes des règles d'exploitation (CURE), que la Commission européenne doit adopter pour l'automne 2026. En revanche, les nouveaux seuils introduits par décret pour les bovins sont d'application immédiate. Dans le cadre de leurs missions de police de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement, l … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →