Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statuts actuels de la Société centrale canine et sur leurs conséquences concrètes pour certaines races, en particulier le braque du Bourbonnais. En effet, le cadre actuel de reconnaissance officielle par l'État repose sur le principe d'une affiliation unique : une seule association est reconnue par le ministère compétent, ce qui a pour effet d'exclure durablement les autres structures pourtant actives dans le champ de la cynophilie, de la sélection et de l'amélioration génétique des carnivores domestiques. Cette situation pose un problème de pluralisme de l'expertise et de représentation des acteurs du secteur. Les statuts et règlements en vigueur de la SCC permettent le refus d'une candidature d'adhésion d'une association qui souhaite devenir membre, sans obligation de motivation ni justification, ce qui soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de transparence, d'égalité de traitement. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un rapport du ministère de l'agriculture intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques : propositions d'évolution » préconisait, il y a plus de dix ans, une évolution de ces règles de reconnaissance et de gouvernance afin de mieux encadrer le rôle de l'État, de garantir le pluralisme et d'adapter le dispositif aux réalités du terrain. Or à ce jour, aucune réforme concrète n'a été engagée sur la base de ces recommandations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles suites le Gouvernement … »

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