Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confère aux communes la qualité d'Autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant devant exercer, selon leur population, jusqu'à quatre compétences. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'institution de nouvelles missions obligatoires pour les communes constitue une création de compétences ouvrant droit à un accompagnement financier librement déterminé par le législateur, sous réserve de ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le législateur a ainsi prévu, au VI de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023, un accompagnement financier pour les communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l'obligation d'exercer l'intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2025, le montant de cet accompagnement a été fixé à hauteur de 85,5 M€. Ce montant global est réparti entre les communes bénéficiaires en tenant compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Les modalités de calcul de la répartition de cet accompagnement financier des communes bénéficiaires ont été précisées par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétence … »

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