Questions écrites — Assemblée nationale

« Les personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS), qui participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle, font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Leur statut demeure toutefois distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. Pour ces raisons, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Néanmoins, le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. Par ailleurs, l'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a instauré un texte fixant un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit désormais les fonctions pouvant être confiées aux ESAS qui se fondent sur les missions du service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des missions liées à la recherche. Cette définition des missions conditionnait l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires qui permet désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans l'accomplissement des obligations de service statutaires. Ainsi, l … »

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