Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences institutionnelles résultant de la non-exécution d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), illustrées par la situation récemment survenue dans la commune de Chessy (Seine-et-Marne). Dans cette commune, le maire et l'ensemble de ses adjoints ont démissionné de leurs fonctions d'officiers d'état civil afin de ne pas être contraints de célébrer le mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, faisant l'objet d'une OQTF non exécutée, à la suite d'une injonction judiciaire ordonnant la publication des bans et la célébration du mariage. Cette situation place les élus locaux, dépositaires de l'autorité de l'État, dans une contradiction manifeste entre leur obligation de faire respecter la loi et l'exécution d'actes d'état civil venant entériner l'inexécution de décisions administratives de l'État lui-même. En conséquence, il lui demande le nombre d'OQTF actuellement en vigueur et non exécutées sur le territoire national, les raisons précises de leur non-exécution, si le Gouvernement considère conforme à l'ordre juridique qu'un officier d'état civil puisse être contraint de célébrer le mariage d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, si le Gouvernement entend clarifier la hiérarchie entre les décisions administratives d'éloignement et les obligations imposées aux officiers d'état civil et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les élus locaux ne soient plus placés dans une situation de responsabilité juridique et morale du fai … »

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