Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes fortes exprimées par les bâtonniers des 163 barreaux de province face au projet de décret dit « RIVAGE » visant à réformer la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification permettant de désengorger les juridictions, ce décret aurait en réalité comme conséquence directe la limitation des jugements susceptibles de bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. En effet, à travers l'augmentation du taux de dernier ressort à 10 000 euros, contre 5 000 à 6 000 euros actuellement, ce sont des milliers de justiciables modestes qui seraient privés de leur possibilité d'exercer un recours. Une mesure qui instaurerait une inégalité face à la justice entre pauvres et riches. L'interdiction absolue d'interjeter en appel de certaines décisions telles que les fixations de pensions alimentaires fragiliserait quant à elle la situation des justiciables qui se seraient défendus seuls en première instance et n'auraient pas obtenu gain de cause. L'instauration d'un mécanisme de filtrage et d'irrecevabilité automatiques viendrait quant à elle créer un réel risque de déni de justice, en permettant à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond. Enfin, en l'absence d'encadrement des pratiques des cours d'appel, ce projet de décret risque fortement de mener à des injustices territoriales, avec des possibilités d'interprétations divergentes. Aussi, il lui demande s'il envisage d'engager des concertations fortes avec la profession afin d'ouvrir un débat démocrat … »

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