Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'obligation alimentaire d'un parent dit « défaillant ». Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », des exemptions à l'obligation alimentaire ont été introduites à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. Ces exemptions concernent uniquement les situations dans lesquelles les enfants ont été retirés de leur milieu familial pendant au moins trente-six mois avant leur majorité, ou lorsque l'un des parents a été condamné pour des violences commises sur l'autre parent. Par ailleurs, la décharge de l'obligation alimentaire peut résulter d'une décision judiciaire statuant spécifiquement sur ce sujet. En effet, sur le fondement de l'article 207 du code civil, le juge aux affaires familiales peut décharger le débiteur « de tout ou partie » de sa dette alimentaire lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Cette décharge peut, en théorie, être sollicitée à titre préventif par le débiteur, indépendamment de tout litige lié à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ou à une demande de contribution financière. Toutefois, ce contentieux préventif demeure, dans les faits, quasi inexistant. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les situations particulières dans lesquelles le parent bénéficiaire de l'obligation alimentaire a exercé des maltraitances ou commis des violences à l'encontre de l'enfant, sans que ces violences aient été commises sur l'autr … »

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