Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennité des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le PLFSS pour 2026, voté le 9 décembre 2025, institue à son article 7 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Cette mesure a été présentée comme un moyen de corriger les hausses de tarifs jugées prématurées en 2025. Conformément aux amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre, le montant des cotisations des organismes complémentaires de santé est strictement plafonné pour l'année 2026. Ces mesures fortes ont été adoptées pour protéger concrètement les bénéficiaires de complémentaires santé et garantir l'accès aux soins pour tous, en particulier des ménages les plus modestes. Toutefois, plusieurs organismes complémentaires, et notamment les mutuelles proposant des offres à bas coût, ont exprimé de fortes inquiétudes quant à leur capacité à absorber cette contribution exceptionnelle sans mettre en danger leur équilibre financier. Le risque serait alors de voir certaines mutuelles disparaître, réduisant ainsi l'offre accessible et faisant peser une charge supplémentaire sur les bénéficiaires de complémentaires santé les plus fragiles. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir la solvabilité des organismes complémentaires et prévenir les faillites, pour que tous les Français puissent cont … »

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