Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de réduction de la vulnérabilité des bâtis aux inondations, financés par l'État, la hauteur des batardeaux doit répondre à une volonté de concilier la réduction de la vulnérabilité du bâti et la sécurité des personnes qui seraient soumis à des inondations. Une hauteur de protection de 0,80 m des dispositifs de protection rapprochée est généralement admise pour les habitations en maçonnerie de qualité courante, en France, car elle correspond approximativement à la hauteur maximale qu'un adulte peut enjamber lorsqu'il faut évacuer le domicile et que la pression de l'eau empêche le retrait du batardeau. Une hauteur de 0,80 m limite également les conséquences d'une rupture brutale et permet de ne pas fragiliser la structure du bâti. Un projet de norme AFNOR est en cours d'élaboration dans le but d'harmoniser les méthodologies et pratiques de la conception et de la pose des dispositifs de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Pour les bâtiments plus résistants (immeubles, bâtiments industriels réalisés en béton banché ferraillé et béton de fondation associé), les hauteurs de protection mises en œuvre peuvent plus aisément être supérieures à 0,80 m, selon les hypothèses de conception et dimensionnement retenues. Toutefois, il n'y a pas de règle quant à la limitation de la hauteur des batardeaux subventionnés. La responsabilité reste celle du maître d'ouvrage des travaux, éclairé par le diagnostic préalable. Concernant la prise en charge des dispositifs de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations, il n'es … »

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