Questions écrites — Assemblée nationale

« La socio-coiffure désigne une modalité particulière d'exercice du métier de coiffeur, consistant à intervenir en milieu médical, médico-social ou social auprès de publics fragilisés, afin de répondre à leurs besoins spécifiques. Elle contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie de ces personnes, sans constituer pour autant un métier distinct de celui de la coiffure. Il convient, à cet égard, de distinguer clairement la qualification professionnelle exigée pour l'exercice du métier de coiffeur, qui relève de la réglementation, des modalités concrètes d'exercice de cette activité, qui relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie. Le droit en vigueur n'impose pas une formation spécifique pour chaque modalité d'exercice d'une profession réglementée, dès lors que la qualification professionnelle requise pour exercer le métier est satisfaite. En l'état du droit, l'activité de socio-coiffure est déjà soumise aux exigences de qualification professionnelle applicables à l'ensemble de la profession. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat prévoit en effet que l'activité de coiffure ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le niveau de qualification requis varie selon les conditions d'exercice : - pour la coiffure à domicile, l'article R. 121-1 du code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise sur le territoire de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économi … »

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