Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure face à des situations de concurrence déloyale. Dans plusieurs territoires et notamment dans le Tarn-et-Garonne, les représentants de la profession alertent sur le développement de certains établissements, en particulier des salons dits barbers, dont les pratiques semblent s'affranchir des règles sociales, fiscales, sanitaires ou professionnelles applicables au secteur de la coiffure. Ces dérives, lorsqu'elles existent, fragilisent les entreprises respectueuses de la réglementation, déstabilisent l'équilibre économique d'un secteur composé majoritairement de très petites entreprises et alimentent un fort sentiment d'injustice parmi les artisans qui assument pleinement leurs obligations. Elles portent également atteinte à la loyauté de la concurrence et, plus largement, à la crédibilité de l'action publique en matière de régulation économique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité des contrôles, garantir l'égalité de traitement entre tous les acteurs de la coiffure et assurer des conditions de concurrence loyales, indispensables à la pérennité de ces activités artisanales de proximité. »

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