Questions écrites — Assemblée nationale

« Les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la procédure de modification des limites territoriales des communes. Cette procédure est applicable à la défusion d'un quartier au sein d'une commune afin de l'ériger en commune séparée, et ce y compris pour les communes concernées par une non-continuité géographique. Ainsi, le représentant de l'Etat dans le département doit en premier lieu être saisi d'une demande de modification des limites territoriales, soit par délibération du conseil municipal de la commune, soit par un tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question (par l'intermédiaire d'une pétition signée). Il peut également lancer la procédure d'office. L'article L. 2112-2 du CGCT précise en outre que si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. Par conséquent, si la demande émane d'un conseil municipal ou d'une partie des électeurs, le préfet ne sera tenu d'engager l'enquête publique que lorsque cette demande est réitérée au moins douze mois plus tard. Par suite, la loi impose l'organisation d'une enquête publique (art. L. 2112-2 du CGCT), réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'institution d'une commission qui donne son avis sur le projet (art. L. 2112 3 du CGCT). Les membres de cette commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conse … »

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