Questions écrites — Assemblée nationale

« Le nouveau régime de la protection sociale complémentaire (PSC) est entré en vigueur le 1er janvier 2026 au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cela fait suite à la réforme et à la signature d'un accord-cadre conjoint MEAE et AEFE avec les organisations syndicales des deux entités à l'issue d'un processus de concertation nourri et transparent. Au total, plus de 13 000 agents sont concernés. Avant la mise en œuvre de ce nouveau régime, les agents du MEAE pouvaient bénéficier des prestations de la mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) dans le cadre d'une convention de référencement, alors que les agents de l'AEFE souscrivaient à titre individuel à une mutuelle de santé. La majorité a adhéré à la MGEN International, avec des modalités de remboursement distincts en fonction des contrats retenus. L'appel d'offres lancé conjointement par les deux employeurs en janvier 2025 reposait sur des socles interministériels de garanties communs : un panier de soins France, négocié en interministériel par l'Etat et les organisations syndicales et un panier de soins Etranger validé par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la Direction du budget au printemps 2023, imposé à toutes les administrations et non révisable dès lors qu'il a été fixé par décret interministériel. Ce panier de soins étranger ayant été fondé sur celui de la MAEE, le niveau de prise en charge reste fixé à 90 % des frais réels à l'exception du reste à charge de 10 % décidé en inter … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →