Questions écrites — Assemblée nationale

« Alors que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a engagé le chantier du registre d'état civil électronique avec des avancées concrètes pour nos compatriotes, les textes ne prévoient pas de transmission par voie dématérialisée des copies d'actes d'état civil délivrés sous forme papier en France. Dans la mesure où cette situation peut avoir un impact sur les démarches réalisées par nos compatriotes résidant à l'étranger, plusieurs mesures de simplifications sont prévues. La plateforme COMEDEC (procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil par voie dématérialisée) permet aux mairies de transmettre par voie dématérialisée les données contenues dans les actes de l'état civil aux administrations et professionnels conventionnés, dès lors que la mairie qui détient l'acte de l'état civil est raccordée au dispositif. Cette procédure dispense les usagers de l'obligation de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de solliciter directement auprès des officiers de l'état civil la vérification des données déclarées par les usagers. Les mairies ont recours à ce dispositif dans le cadre de l'instruction des dossiers de décès et de mariage notamment, de même que les préfectures à l'occasion d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité, et les études notariales. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) autorise en outre, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur  … »

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