Questions écrites — Assemblée nationale

« Les contrats d'assurance obsèques ont effectivement des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires pour finalité de garantir, lors du décès de l'assuré, la mise à disposition d'un capital permettant de couvrir les frais funéraires au profit des bénéficiaires désignés au contrat. Il convient toutefois de souligner que la dénomination générique « contrat obsèques » recouvre des mécanismes juridiques et financiers distincts. Certains contrats peuvent notamment être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. S'agissant du droit de résiliation unilatérale de l'assureur, celui-ci est encadré par l'article L. 113-12 du code des assurances, qui subordonne son exercice à l'envoi d'un préavis par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. En outre, aux termes de l'article L. 113-12-1 du même code, cette résiliation doit, dans la grande majorité des situations, être motivée. Ces dispositions ont précisément pour objet d'assurer une information préalable de l'assuré dès la conclusion du contrat sur les c … »

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