Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans". Par ailleurs, lorsqu'une entreprise cesse son activité, le préfet est tenu de mettre fin à son habilitation, ainsi que le prévoit le II de l'article L. 2223-25 du même code. Dès lors, si le fonds de commerce est racheté, il appartient à l'entreprise concernée d'anticiper la mise en oeuvre des démarches nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Lorsqu'une entreprise rachète des parts d'une autre entreprise - laquelle ne cesse donc pas son activité -, il est impératif, en cas d'incidence de ce rachat notamment sur la ou les personnes dirigeant l'entreprise, de notifier ce changement à la préfecture, afin que l'habilitation soit modifiée. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour effectuer cette démarche, l'habilitation modifiée continuant à courir jusqu'à son échéance (article R. 2223-63 du CGCT). De manière générale, les modifications ou dépôts de demande d'habilitation dans le cadre de rachats d'entreprise doivent faire l'objet d'informations et d'échanges réguliers auprès des services de l'Etat, afin d'assurer le meilleur suivi possible des dossiers, s'agissant de l'exercice d'une profession réglementée. En outre, afin de faciliter les démarches des entreprises et après concertation avec les fédérations professionnelles du secteur funéraire et les services du ministère de l'aménagement  … »

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