Questions écrites — Assemblée nationale

« L'aide au fret nationale, créée par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et mise en œuvre par le décret du 16 octobre 2017, a été conçue en tenant compte de la répartition des compétences applicable aux collectivités ultramarines concernées. La Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution, exercent des compétences économiques particulièrement étendues. À l'inverse, à Wallis-et-Futuna, également régie par l'article 74, l'État conserve des attributions plus importantes dans ce domaine. Dans ce contexte institutionnel, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n'ont pas été intégrées au périmètre initial du dispositif. Cette situation ne constitue toutefois pas un obstacle juridique de principe à une éventuelle extension de l'aide au fret nationale à ces territoires. Une telle évolution supposerait néanmoins d'apprécier sa compatibilité avec les compétences exercées par les collectivités concernées ainsi que ses modalités de financement et de mise en œuvre. Le cas échéant, elle pourrait nécessiter une adaptation du cadre juridique existant et une évaluation préalable de ses impacts économiques et budgétaires. Par ailleurs, l'aide au fret nationale poursuit avant tout un objectif de soutien à l'activité productive et de renforcement de la compétitivité des entreprises ultramarines. Elle vise à compenser une partie des surcoûts liés à l'approvisionnement en intrants, aux consommations intermédiaires ou encore à l'acheminement de certains flux nécessaires à l'a … »

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