Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère des outre-mer porte une attention particulière à la protection et la valorisation des pratiques traditionnelles, mais aussi à la lutte contre la maltraitance animale. La loi du 30 novembre 2021 - très largement adoptée au Parlement - vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a renforcé l'arsenal législatif en la matière, en modifiant le code pénal, lequel prévoit désormais des peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende pour les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers les animaux domestiques, apprivoisés ou captifs. Des circonstances aggravantes ont également été créées, notamment lorsque les faits sont commis par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ou lorsque les faits sont commis en présence d'un mineur, ce qui peut entraîner des peines plus lourdes. Néanmoins, l'article 521-1 du code pénal prévoit une exception pour les combats de coqs lorsqu'une tradition ininterrompue peut être établie, ce qui est le cas à La Réunion. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme au principe d'égalité, mais a précisé que toute création d'un nouveau gallodrome est punie des peines prévues à cet article. La notion de tradition ininterrompue est appréciée par le juge du fond en fonction de plusieurs critères. Si ces critères ne sont pas réunis, il ne peut pas y avoir d'exception aux dispositions incriminant ce type de fait. De plus, la Cour de cassation contrôle strictement La Réunion de motifs suffisants ayant permis cette appréciation. Cela renforce a … »

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