Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national prolongé dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En l'état actuel du droit (articles L. 161-19 et suivants du code de la sécurité sociale), les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance. Cependant, pour l'éligibilité au dispositif « carrières longues », l'article D. 351-1-2 du même code limite strictement à quatre le nombre de trimestres « réputés cotisés » au titre du service national. Cette limitation pose un problème d'équité majeur pour les assurés ayant effectué un volontariat service long (VSL) ou un volontariat pour le service national actif (VSNA), dont la durée excédait souvent 12 mois (allant jusqu'à 24 mois). Concrètement, ces citoyens qui ont fait le choix de servir la Nation au-delà de la durée légale obligatoire se trouvent pénalisés : les trimestres effectués au-delà de la première année, bien que validés, ne sont pas comptabilisés pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Leur engagement supplémentaire devient ainsi « invisible » dans ce calcul spécifique, retardant d'autant leur possibilité de départ à la retraite alors même qu'ils ont commencé à travailler jeunes. Il apparaît paradoxal que l'État, qui souhaite promouvoir l'engagement citoyen, ne valorise pas intégralement celui de ses anciens appelés volontaires dans leurs droits sociaux. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet. »

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