Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de compensation des primes Ségur aux établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, le 6 août 2024 est intervenue une extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, qui s'applique notamment aux professionnels des structures associatives et privées à but non lucratif de la protection de l'enfance ou de la lutte contre le VIH. Cette extension a été saluée comme une avancée majeure permettant de corriger une injustice historique de ces secteurs souffrant de conditions de rémunérations inadaptées à la pénibilité du travail des professionnels. Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires, à ce jour non compensé par l'État. En effet, l'application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures devant payer ces revalorisations sans obtenir de garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS ou les conseils départementaux, malgré la dépendance complète de leurs budgets de fonctionnement sur des subventions publiques, ces associations assurant un travail d'intérêt général non lucratif pour le pays. À titre d'exemple, dans la lutte contre le VIH, un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-jui … »

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