Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif incarne une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à lutter contre le non-recours aux droits. Cette mesure de bon sens, adoptée en 2023 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a pour objet de permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de leur faciliter l'accès à leurs droits. Or, deux ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette inertie est vivement déplorée par les victimes de l'amiante et leurs familles, notamment représentées par la FNATH, association des accidentés de la vie. Elle lui demande donc quand le décret d'application sera enfin publié, afin de mettre un terme à cette atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. »

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