Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les causes de la pénurie d'œufs observée en France et sur la fragilisation de la filière française. Ces derniers mois, les œufs manquent dans de nombreux rayons démontrant de fortes tensions d'approvisionnement sur ce produit de première nécessité, ce qui pénalise au quotidien de nombreux ménages français. Interrogée récemment dans les médias, Mme la ministre a évoqué une « réglementation très contraignante » rendant difficile l'installation de nouveaux poulaillers. De fait, la loi Égalim de 2018 et le décret de 2021 interdisent la création et l'extension de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cages. Selon le Comité national pour la promotion de l'œuf, la transition vers des modes d'élevage alternatifs peut entraîner jusqu'à 20 % de perte de production et nécessite un délai d'un an et demi à deux ans, ce qui limite les capacités d'adaptation de la filière, alors même que la consommation d'œufs est en hausse depuis 2023 et que de nombreux projets se heurtent à des oppositions locales. Par ailleurs, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'œufs en 2023, ses éleveurs sont exposés à une concurrence déloyale liée à des importations, notamment d'Ukraine ou de pays extra-européens qui ne respectent pas les normes sanitaires et de bien-être animal du pays, en particulier s'agissant de la surface par poule, du débecquage ou de la gestion de la salmonellose. Cette situation crée une distorsion de concurrence a … »

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