Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi renforçant le respect des principes de la République ». De nombreuses familles de sa circonscription rencontrent des difficultés importantes dans l'application de cette loi, avec un taux de refus des demandes d'instruction en famille pouvant notamment atteindre 30 à 40 %, souvent sans justification claire ni transparente comme le relate le Collectif de l'académie de Montpellier pour l'instruction en famille (CMIEF). Face au désarroi persistant de familles qui se plaignent d'un manque récurrent de transparence, elle lui demande s'il envisage de publier un recensement des demandes et des refus d'IEF, qualifiés par groupe de motifs de refus (tels que la radicalité, les conditions non réglementaires, etc) ; une telle méthode ayant le double avantage de satisfaire aux exigences légitimes de transparence des parents d'élèves, tout comme de permettre d'évaluer la pertinence du passage du régime déclaratif de l'IEF à un régime d'autorisation, à l'origine prévu dans le cadre de la lutte contre le séparatisme islamiste que le ministère de l'intérieur estime marginal. »

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