Questions écrites — Assemblée nationale

« Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), premiers acteurs judiciaires spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ont été créées en 2004, suivies de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée en 2019. Pour autant, l'intensité de l'état de la menace et le besoin de renforcement de la coordination de l'ensemble des acteurs en charge de la lutte contre la criminalité et d'amélioration de leurs outils, ont conduit à la promulgation, le 13 juin 2025, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Le PNACO, entré en vigueur le 5 janvier 2026, n'a pas pour vocation première de concentrer le traitement de l'intégralité de la criminalité organisée mais d'assurer, d'une part, le traitement judiciaire du très haut du spectre des phénomènes relevant de la criminalité organisée et de renforcer, d'autre part, la coordination de la réponse entre les différents acteurs. Le PNACO n'a aucunement vocation à dévitaliser les JIRS qui ont largement rapporté la preuve de leur efficacité. Si l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (CPP) attribue au PNACO une compétence nationale concurrente pour la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée, cette compétence s'apprécie au regard du critère de la très grande complexité par comparaison à la notion de grande complexité présidant à la saisine des JIRS. Les compétences des JIRS et du PNACO ne recouvrent donc pas les mêmes réalités et le PNACO, dans ses saisines en propre, n'a vocati … »

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