Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin d'apporter une réponse adaptée au caractère exceptionnel de la situation actuelle de l'audiencement criminel, un plan national de soutien a été mis en place, consacrant une priorisation de la justice criminelle et la mobilisation des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. En premier lieu, une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d'euros a été consentie au budget 2026 afin de renforcer directement ou indirectement les capacités d'assessorat des juridictions par le recours aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ), et aux magistrats à titre temporaire (MTT). Cette enveloppe est répartie selon une clé fondée sur le poids du stock de chaque cour dans le stock national. Neuf cours d'appel prioritaires, représentant plus de 60 % du stock criminel national et présentant des indicateurs de tension durablement dégradés, feront l'objet d'un accompagnement renforcé. Dès septembre 2025, ce sont 23 magistrats du siège et 12 magistrats du parquet qui sont venus renforcer le jugement des procédures criminelles, accompagnés de renforts en personnels de greffe pour les juridictions sièges de cours d'assises et de cours criminelles départementales. Les projections prévoient une réduction de moitié des stocks criminels d'ici septembre 2029, avec un objectif immédiat d'éviter toute libération pour non-respect des délais légaux de détention provisoire. Ont ainsi été déterminés pour chaque cour des objectifs annuels d'arrêts rendus pour 2026, assorti d'une cible pour 2027. Afin de prévenir la réalisation de risques induits par l'état des stocks et notammen … »

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