Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la criminalité organisée. Depuis le drame d'Incarville de mai 2024 qui a coûté la vie à deux agents pénitentiaires et permis l'évasion de Mohamed Amra, il est devenu indispensable d'adapter les modalités de gestion de la détention, en particulier celle des personnes détenues les plus dangereuses notamment issues du narcobanditisme. Dans ce cadre, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été créés afin de mettre un terme à la poursuite, par les personnes détenues les plus dangereuses, de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Le régime de détention qui s'applique dans les QLCO inclut les mesures suivantes, lesquelles contribuent à renforcer l'étanchéité de ces quartiers : systématisation des fouilles intégrales après tout contact « physique » avec l'extérieur ; mise en œuvre de parloirs avec dispositif de séparation, à l'exception des visites de mineurs afin de leur permettre des contacts physiques ; impossibilité de bénéficier d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux, lesquels se déroulent en dehors de la surveillance continue du personnel pénitentiaire et une limitation des modalités et plages horaires d'accès à la téléphonie, pour permettre une écoute en temps réel des conversations. Les dispositions du décret n° 2025-620 du 8 juillet prévoient que le transfèrement d'une personne détenue placée dans ce régime entraîne son affectation au QLCO de l'ét … »

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