Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (Enhanced Border Security Partnership - EBSP) pour qu'ils puissent continuer à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visas court-séjour. L'EBSP permettrait aux Etats-Unis de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas. Cet objectif, légitime, est également celui de la France et de l'Union européenne : il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou l'ordre public. La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen afin, d'une part, de limiter les incidences sur la politique commune des visas en évitant que certains Etats membres se voient appliquer un régime moins favorable et d'autre part, de garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation par la Commission, la France a porté de nombreuses propositions qui ont été retenues, et qui permettront d'assurer que ces échanges de données soient proportionnels et ciblés. Les standards européens de pro … »

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