Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre de transport ferroviaire et à la garantie d'une mobilité accessible pour toutes et tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap. S'il n'existe pas en la matière de réductions tarifaires spécifiques pour les personnes en situation de handicap, des réductions sont accordées aux accompagnateurs des voyageurs titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité dans le cadre d'un tarif social national proposé par le Gouvernement. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, l'État travaille à identifier les conditions de mise en œuvre de l'article L. 1111-5 du code des transports qui dispose que « des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion », par l'ensemble des entreprises ferroviaires, afin de garantir ces droits sur l'ensemble du territoire national. »

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