Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certaines personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle vers le statut d'intermittent du spectacle au regard de l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Dans plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député, des demandeurs d'emploi, après avoir suivi une formation financée par France Travail, exercent une activité professionnelle ponctuelle sous forme de contrats de courte durée afin de cumuler les 507 heures nécessaires à l'ouverture de droits au régime de l'intermittence. Or ces périodes d'activité, bien que relevant d'une démarche d'insertion professionnelle structurée, font obstacle à l'attribution du RSA, celui-ci supposant une absence ou une très faible activité professionnelle. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des personnes engagées dans une reprise progressive d'activité se voient pénalisées par rapport à celles qui demeurent totalement sans emploi, les conduisant parfois à devoir interrompre leur activité pour pouvoir bénéficier d'un minimum de ressources, au détriment de leur insertion professionnelle. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire du RSA afin de mieux prendre en compte les spécificités des parcours vers l'intermittence du spectacle, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de sécurisation financière adaptés à ces situations, afin d'éviter que les règles actuelles ne constituent un frein à … »

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