Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de la culture rappelle l'attachement constant du Gouvernement et des partenaires sociaux aux annexes VIII et X de l'assurance-chômage, qui constituent le socle de l'emploi artistique et technique dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. L'ouverture d'un droit à l'allocation spécifique d'assurance-chômage des annexes VIII et X, conditionnée à la réalisation d'au moins 507 heures de travail en contrat à durée déterminée d'usage dans une période de référence de douze mois, constitue une étape importante dans la construction d'un parcours professionnel au sein du secteur. Ce seuil demeure exigeant et les professionnels s'engageant dans la voie de l'intermittence doivent souvent cumuler d'autres ressources durant cette période de professionnalisation, qu'elles proviennent de revenus d'autres activités professionnelles ou de revenus de remplacement. Les intermittents du spectacle touchant le revenu de solidarité active (RSA) ne se distinguent pas des autres salariés : l'accès à ce minimum social suppose de percevoir des ressources inférieures au montant forfaitaire auquel a droit l'intéressé, montant qui est lui-même fonction de la composition familiale et des ressources du foyer. Considérant le rôle de dernier filet de sécurité qu'endosse le RSA, cette prestation n'a pas vocation à venir s'additionner aux revenus des personnes en activité. C'est là le rôle de la prime d'activité, qui a pour objet premier de garantir un gain au travail le plus systématique possible. Par ailleurs, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a rénové le c … »

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