Questions écrites — Assemblée nationale

« L'accompagnement à domicile le plus précoce possible, adapté aux besoins de chacun, est essentiel pour prévenir la perte d'autonomie et permettre aux personnes âgées de vieillir sereinement. Cet accompagnement est financé, soit par les caisses de retraite (il s'agit alors de prestations extra-légales), soit par les conseils généraux, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est le niveau d'autonomie de la personne âgée qui détermine l'autorité compétente pour sa prise en charge. Nos aînés vivent de plus en plus longtemps sans incapacité. Le vieillissement crée aussi des besoins nouveaux. Ainsi, le montant moyen d'aide à domicile financé par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été de 288 M€ par an sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, contre 269 M€ par an sur la COG 2005-2009. La CARSAT du Nord-Est, à l'instar de la plupart des CARSAT du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires d'un plan d'aide personnalisé depuis 2010. Or les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif. Pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes, la COG 2009-2013 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a dû prévoir la révision des conditions d'attribution de ces aides. Celles-ci sont du ressort du conseil d'administration de cha … »

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