Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. En vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les produits durables et de qualité entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité doivent répondre à une des onze catégories citées ci-dessous : - les produits issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20 % minimum) ou en conversion ; - les produits bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : le label Rouge, les appellations d'origine contrôlée et protégée (AOC/AOP), l'indication géographique (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) ; - les produits béné … »

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