Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le respect du principe d'égale concurrence entre les entreprises réalisant des travaux forestiers. Selon l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime : « Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret. « Instituées afin de lutter contre toute forme de concurrence déloyale à l'endroit des entrepreneurs de travaux forestiers, à commencer par le travail dissimulé, ces dispositions législatives relatives à la présomption de salariat entendent mieux encadrer l'exercice de travaux forestiers par des tiers. Si elles ont fait leur preuve dans la lutte contre le travail dissimulé, qui concurrence les professionnels du secteur et met souvent en danger les tiers non-professionnels qui proposent leurs services de travaux forestiers, le caractère suffisant desdites dispositions interroge toutefois bon nombre d'entrepreneurs de travaux forestiers. En effet, outre le travail dissimulé, ces derniers constatent l'émergence de concurrences nouvelles émanant de professionnels dont l'activité principale déclarée et inscrite à leur Kbis n'est pas l'exploitation forestière mais les services d'aménagement paysager par exemple. Ces dernières paient e … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →