Questions écrites — Assemblée nationale

« Les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont pris connaissance du projet de décret « pain nutrition » établi par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, et l'ont étudié, en relation avec les ministères chargés de la santé et de l'économie. Différents aspects juridiques présentés ci-après empêchent de donner une suite favorable à cette demande des professionnels, toutefois des démarches volontaires peuvent permettre d'atteindre les objectifs fixés. En premier lieu, il n'existe pas de base législative permettant de prendre un tel décret, l'article L. 412-1 du code de la consommation, qui est la base législative du décret concernant le « pain de tradition française » n'étant pas adapté à un tel cadre. En effet, cet article habilite le pouvoir règlementaire à prendre les mesures destinées à assurer l'exécution de l'obligation générale de conformité de l'article L. 411-1 du même code, laquelle vise à garantir des prescriptions relatives à la santé et sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Tel n'est pas l'objet du projet de décret porté par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie. Par ailleurs, certaines des dispositions proposées ne sont pas conformes au cadre européen fixé par le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : il n'est ainsi pas possible d'imposer « origine France » pour la farine. De plus, il n'existe ni définition réglementaire, ni consensus sur la définition possible  … »

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