Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est attentif sur le niveau de charges sociales des entreprises françaises, en particulier dans le secteur des prestations de services informatiques, et les distorsions de concurrence qu'elle pourrait induire face aux entreprises étrangères. La compétitivité des entreprises française est un sujet majeur. Aussi, depuis plusieurs années, la France met en œuvre de nombreuses politiques publiques visant à réduire le niveau de charges sociales des entreprises pour renforcer leur compétitivité et pour aider à la création d'emplois. En particulier, depuis les années 1990, la baisse du coût du travail a été continument renforcée, à travers la mise en œuvre d'allègements généraux de cotisations sociales employeurs, qui s'appliquent aujourd'hui jusqu'à des niveaux de salaires de l'ordre de 3,3 smic. Au niveau du smic, les cotisations sociales employeur sont passées de 19 % du salaire brut perçu en 2012 à 4 % en 2023, ce qui a permis de maintenir le coût du travail au niveau du salaire minimum à un niveau relativement bas en comparaison international et ainsi limiter les distorsions de concurrence. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement engagé, à la fois pour encourager la numérisation de nos entreprises et pour favoriser développement des entreprises françaises qui opèrent dans le domaine du numérique. Tant les initiatives publiques lancées - telles que le programme « Je choisis la French Tech » - ou que les annonces privées annoncées lors du sommet pour l'action pour l'intelligence artificielle, Choose France ou lors du salon Vivatech bénéficient particuliè … »

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