Questions écrites — Assemblée nationale

« Par principe, la durée du contrat d'apprentissage, quand il est conclu à durée limitée, est identique à celle du cycle de formation théorique suivi. Elle est ainsi comprise entre six mois et trois ans. L'objet même du contrat d'apprentissage étant l'obtention du diplôme ou du titre visé, l'employeur s'engage, en signant le contrat, à ce que l'apprenti passe les examens finaux. Il convient de rappeler que les éventuelles difficultés financières d'un employeur ne constituent pas un motif valable de rupture, un apprenti ne pouvant pas faire l'objet d'un licenciement économique. En cas de difficulté, l'apprenti peut solliciter le médiateur de l'apprentissage, compétent pour intervenir sur tout litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat, favorisant le dialogue entre les parties pour trouver une solution amiable. L'apprenti peut également saisir l'inspection du travail en cas de rupture abusive du contrat d'apprentissage. Le fait de recourir à une motivation qui ne figure pas dans le code du travail induit un risque certain d'une appréciation du juge saisi, et la quasi-automaticité du versement des rémunérations qu'aurait perçu le salarié jusqu'à la date de fin de son contrat d'apprentissage conclu à durée limitée, ou jusqu'à la fin de la période d'apprentissage quand le contrat concerné a été conclu dans le cadre d'un CDI. A cela pourraient s'ajouter d'éventuels dommages-intérêts demandés par le salarié et accordés par le juge compétent. Afin de ne pas pénaliser les apprentis à la suite d'une rupture de contrat et de garantir la poursuite de leur parcours, le nouveau … »

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