Questions écrites — Assemblée nationale

« Les stationnements illicites constituent un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités, pouvant relever de l'entrave au droit de propriété lorsqu'ils durent dans le temps. Ce phénomène est accentué par la mise en œuvre inaboutie des dispositifs dédiés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévus par les schémas départementaux dédiés. La compétence d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce cadre n'ayant pas vocation à évoluer. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elle impose aux collectivités figurant au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de prévoir les dispositifs d'accueil, d'habitat et de logement adaptés répondant aux besoins de cette population sur le territoire : les dispositifs publics que sont les aires permanentes d'accueil, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage sont ainsi prescrits au schéma départemental. Ces équipements font l'objet de subventions aux collectivités locales à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2024, visant à soutenir leur création, relocalisation et réhabilitation, et portées par le programme budgétaire 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». … »

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