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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
10 décembre 2024 Question Christophe Blanchet Attributions des logements sociaux - droits de réservations
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la justice Saisine de l'IGJ en vue d'une enquête administrative au CP de la Talaudière
10 décembre 2024 Question Andrée Taurinya Saisine de l'IGJ en vue d'une enquête administrative au CP de la Talaudière
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la justice Politique de réduction des risques en prison
10 décembre 2024 Question Andrée Taurinya Politique de réduction des risques en prison
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la justice Limoges : conditions de détention et de travail indignes à la maison d'arrêt
10 décembre 2024 Question Damien Maudet Limoges : conditions de détention et de travail indignes à la maison d'arrêt
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la justice Déploiement de brouilleurs de drones dans les centres pénitenciers
10 décembre 2024 Question René Lioret Déploiement de brouilleurs de drones dans les centres pénitenciers
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la justice Situation de la justice pénale en France
10 décembre 2024 Question Pascale Bordes Situation de la justice pénale en France
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la justice Difficultés rencontrées par les experts judiciaires
10 décembre 2024 Question David Habib Difficultés rencontrées par les experts judiciaires
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la justice Affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions
10 décembre 2024 Question Sophie Blanc Affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la transition… Impartialité dans la conduite des enquêtes et analyses des accidents Industriels
10 décembre 2024 Question Matthias Tavel Impartialité dans la conduite des enquêtes et analyses des accidents Industriels
10 décembre 2024 Réponse Ministère de l’économie, des… Homologation engins agricoles - réglementation UE 2015/68 sur le freinage
10 décembre 2024 Question Thierry Benoit Homologation engins agricoles - réglementation UE 2015/68 sur le freinage
10 décembre 2024 Réponse Ministère de l’économie, des… Modalités de calcul de la TEOM
10 décembre 2024 Question Delphine Lingemann Modalités de calcul de la TEOM
10 décembre 2024 Réponse Ministère de l’économie, des… Exonération TH - Maison d'assistante maternelle
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« Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Cette évolution législative favorable aux MAM répond aux préoccupations du député. »
Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie  ·  nº QANR5L17QE2757
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10 décembre 2024 Question Lionel Causse Exonération TH - Maison d'assistante maternelle
10 décembre 2024 Réponse Ministère auprès du Premier… Augmentation envisagée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
10 décembre 2024 Question Lionel Tivoli Augmentation envisagée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la transition… Suspicion de harcèlement au sein d'EDF
10 décembre 2024 Question Maxime Laisney Suspicion de harcèlement au sein d'EDF
10 décembre 2024 Réponse Ministère du partenariat avec les… Gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
10 décembre 2024 Question Sophie Blanc Gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
10 décembre 2024 Réponse Ministère du travail et de l’emploi Contrats d'apprentissage : dysfonctionnements dans l'attribution des aides
10 décembre 2024 Question Béatrice Roullaud Contrats d'apprentissage : dysfonctionnements dans l'attribution des aides
10 décembre 2024 Réponse Ministère du travail et de l’emploi Don de congés entre agents publics
10 décembre 2024 Question Stéphanie Rist Don de congés entre agents publics
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la fonction publique,… Devenir du dispositif prépa talents
10 décembre 2024 Question Rodrigo Arenas Devenir du dispositif prépa talents
10 décembre 2024 Réponse Ministère des solidarités, de… Lutte contre les violences faites aux femmes
10 décembre 2024 Question Bertrand Sorre Lutte contre les violences faites aux femmes
10 décembre 2024 Réponse Ministère des solidarités, de… Budget des mesures annoncées contre les violences faites aux femmes
10 décembre 2024 Question Yannick Favennec-Bécot Budget des mesures annoncées contre les violences faites aux femmes
10 décembre 2024 Réponse Ministère de l'intérieur Attaques masculinistes contre une soirée en non-mixité
10 décembre 2024 Question Sarah Legrain Attaques masculinistes contre une soirée en non-mixité
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la santé et de l’accès… L'Institut mutualiste Montsouris en risque de cessation de paiement
10 décembre 2024 Question Rodrigo Arenas L'Institut mutualiste Montsouris en risque de cessation de paiement
10 décembre 2024 Question Stéphane Peu Avenir incertain des structures d'exercice coordonné participatives (SECPa)
10 décembre 2024 Réponse Ministère de la transition… Délais de délibération de la CDNPS
10 décembre 2024 Question Marie-José Allemand Délais de délibération de la CDNPS
10 décembre 2024 Réponse Ministère de l’économie, des… Concurrence déloyale dans le secteur des prestations de services informatiques
10 décembre 2024 Question Manon Bouquin Concurrence déloyale dans le secteur des prestations de services informatiques
10 décembre 2024 Question Kévin Pfeffer Réforme du 3e cycle pharmaceutique et mise en place du DES
10 décembre 2024 Question Fabrice Roussel Réforme du 3e cycle des étudiants pharmaceutiques