Questions écrites — Assemblée nationale

« La raffinerie de Donges, exploitée par TotalEnergies, est un établissement relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime Seveso Seuil Haut. À ce titre, l'exploitant est responsable des évènements qui surviennent au sein de son établissement, ainsi que de la mise en œuvre des études et remèdes que rendraient nécessaires les conséquences d'un accident ou d'un incident, à ses frais. Dès la déclaration de l'accident par TotalEnergies le 23 novembre 2024, l'ensemble des services de l'État a été immédiatement mobilisé, en lien avec la commune de Donges, pour coordonner l'action à mener. Une inspection réactive a été menée par la DREAL dès le 25 novembre 2024, afin de constater et contrôler les mesures engagées et mises en œuvre par l'exploitant pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ainsi, l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit que, « en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation. ». L'article R. 512-69 du code de l'environnement précise par ailleurs que l'exploitant est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et qu'il doit transmettre un rapport d'accident « précisa … »

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