Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent être réservataires de logements sociaux en contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie d'emprunt dans la limite de 20 % des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à une commune ou un EPCI en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement. La réglementation précise, dans le cadre de la gestion en flux, qu'une convention de réservation est signée entre chaque bailleur social et chaque réservataire. En revanche, l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation précise qu'il ne peut être conclue qu'une seule convention de réservation entre un organisme bailleur et le réservataire, cette convention devant être obligatoirement signée entre ces deux parties. De fait, la délégation des droits de réservation d'une collectivité territoriale vers une autre est rendue difficilement applicable. Cependant, si la loi est silencieuse s'agissant de délégations de réservations entre un EPCI et une commune, il faut rappeler que ces droits sont attachés à un financement ou un apport de terrain. Ainsi, si une intercommunalité apporte son financement à une opération de logement social, les droits de réservation lui appartiennent à due concurrence de son apport et n'ont donc pas vocation à être délégués à une autre collectivité. Il convient de souligner que le maire est un acteur important de la politique d'attributions. Outre le fait qu'il siège en commission d'attribution et que sa voix est prépondérante en cas de partage des voix, il est obligatoirement consulté … »

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