Questions écrites — Assemblée nationale

« Les écarts de prix entre les outre-mer et la France hexagonale sont un sujet de préoccupation bien connu de l'Etat. Concernant le secteur bancaire, les coûts de structure et salariaux plus élevés que les banques doivent supporter en Outre-mer et la fragilité financière d'une part possiblement plus importante de la population entrainant un coût du risque plus élevé expliquent une partie des écarts observés. Dans ce cadre cependant, le resserrement des écarts de tarif bancaire a fait l'objet d'une stratégie particulière mise en place par la loi « Vie chère » de 2012. Cette loi a instauré un régime prévoyant l'alignement sur les tarifs hexagonaux dans les DCOM de la zone euro et a ouvert dans les COM du Pacifique la possibilité de fixer les tarifs par décret. Une disposition ultérieure oblige également les établissements locaux et le Haut Commissaire à négocier des accords de modérations sur les services dans les COM du Pacifique. Cette politique de convergence s'est appuyée sur plusieurs rapports et avis (Rapport « Constans » de 2014, Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier de 2014, Rapport « Dromer » de 2018) ainsi que sur des accords entre les services de l'Etat et la FBF pour permettre une convergence des tarifs bancaires. Pour veiller au respect de ces accords et à la convergence effective de tarifs pratiqués, l'Etat a confié à l'institut des départements d'outre-mer (IEDOM) dans les DCOM et à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) dans les COM la réalisation d'un observatoire public sur les tarifs bancaires pour l'outre-mer. »

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