Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale. »

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