Questions écrites — Assemblée nationale

« En France, l'examen des demandes d'asile relève de la seule compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui exerce ses missions de manière impartiale et indépendante, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il lui revient en particulier d'apprécier la situation des pays d'origine des demandeurs d'asile et de déterminer une doctrine de protection en adéquation avec cette appréciation. S'agissant d'Haïti, l'appréciation de la situation sécuritaire, selon une méthodologie rigoureuse reposant sur l'analyse des sources publiques disponibles et le recensement des incidents sécuritaires (fondée notamment sur la base de données ACLED - Armed Conflict Location & Events Data) a conduit l'Ofpra et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à constater l'existence, dans ce pays, d'une situation de conflit armé au sens des dispositions de l'article L. 512-1 du CESEDA, qui prévoient l'octroi de la protection subsidiaire aux civils exposés à une telle situation. Dans un arrêt de grande formation du 5 décembre 2023, la CNDA a ainsi jugé que « les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne » (point 18). L'évolution de la situation … »

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