Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, dispose que, dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie de code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à Internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans. Il ne s'agit donc pas d'une interdiction générale pour l'établissement en question, puisqu'elle se limite à certains espaces dédiés aux seuls enfants de moins de trois ans. S'agissant des projets d'antennes-relais, ils doivent respecter les valeurs maximales d'exposition prévues par les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Ces valeurs sont issues de la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques, elle-même fondée sur les lignes directrices établies par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. Ces restrictions de base retenues sont cinquante fois plus faibles que le niveau d'exposition à partir duquel un premier effet délétère sur la santé est considéré comme établi scientifiquement (correspondant à une élévation de 1°C de la température corporelle). Les autorités ont donc pris des marges de sécurité importantes pour limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques et ce dès 2002. Il n … »

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