Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme il l'a rappelé lors du débat article 50-1 organisé à l'Assemblée nationale les 26 et 27 novembre dernier, le Gouvernement est vivement engagé à défendre les intérêts de nos agriculteurs et de nos consommateurs contre cet accord. Ce débat a permis d'envoyer un message fort et unanime sur l'opposition de la France à l'accord tel que proposé par la Commission, et les débats ont permis d'exposer en détail les raisons de cette opposition. C'est le sens de la mobilisation ferme et déterminée du Gouvernement, du Parlement et de la société civile auprès de la Commission européenne mais aussi de nos partenaires européens. Cette position a été portée à plusieurs reprises auprès de la Commission, du Conseil de l'UE, du Parlement européen, ou auprès de nos partenaires du Mercosur, par exemple lors du déplacement du Président de la République au Brésil et en Argentine dans le cadre du G20 en novembre 2024. Le gouvernenement continuera de considérer cet accord inacceptable tant qu'il n'apportera pas les garanties suffisantes de protection de nos agriculteurs face à toute concurrence déloyale et ne permettra pas d'avoir la certitude qu'il permet de respecter les engagements climatiques de la France au titre de l'Accord de Paris sur le climat. Ces exigences sont connues et demeurent à la lecture de l'accord présenté par la Commission : - les filières agricoles ne peuvent pas être exposées à une concurrence déloyale ni constituer des variables d'ajustement ; - l'accord doit être équilibré et être pleinement aligné avec la nouvelle approche de l'UE en matière de développement durable ; … »

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