Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient de rappeler, ce qui n'est pas spécifique aux caves coopératives, qu'il appartient aux parties au contrat de définir les conditions de leur relation et notamment les conditions de paiement, de livraison/retiraison et l'éventuelle gestion des stocks dans l'attente de la livraison/retiraison, dans le respect des limites fixées par la règlementation. Les délais de paiement de droit commun sont fixés à l'article L. 441-11 du code de commerce. La filière viticole a par ailleurs la possibilité, à sa demande et dans les conditions prévues à l'article 147 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, de disposer de délais de paiements dérogatoires pour les vins en vrac, sous réserve d'accord interprofessionnel rendu obligatoire par les ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget. Dans les deux cas, il s'agit de délais de paiement maximum, qui ne peuvent pas être dépassés. En conséquence, en cas de dépassement de la date de retiraison de la marchandise par l'acheteur ou de celui des délais de paiement convenus par les parties ou encore de tout autre manquement aux conditions sur lesquelles les parties aux contrats se sont accordées, il s'agit pour la partie victime d'engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant. »

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