Questions écrites — Assemblée nationale

« Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont peut bénéficier le contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. En outre, elle serait sans effet pour les contribuables aux revenus modestes non redevable de l'impôt sur le revenu. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes. Cela étant, il convient de préciser que la reconnaissance de la Nation envers ses pupilles et les orphelins de guerre se manifeste par des mesures autres que fiscales. Ainsi, l'aide que la collectivité peut apporter aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation s'apprécie aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). En particulier, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier, à c … »

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