Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Breton alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur des risques sur l'impact de la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de  … »

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