Questions écrites — Assemblée nationale

« Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Le rapport reprend les préconisations issues de l'étude produite en 2021 par l'ANSSI et annexée au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. L'édition d'un bulletin papier est déjà utilisée dans plusieurs pays, tels que la Belgique ou l'Inde, afin d'apporter la plus grande sécurité au vote en permettant un recompte manuel si nécessaire et de préserver ainsi la confiance des électeurs. C'est l'une des pistes étudiées dans ce rapport qui a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. Il appartient désormais au Parlement de se saisir des conclusions de ce rapport. Un groupe de travail de niveau technique, qui s'est déjà réuni, a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolu … »

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